Toute location, quels qu’en soient la durée ou l’objet, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation par le locataire des conditions générales de location ci-après.
Article 1 : La livraison et l’installation du matériel
1- L’entreprise DYNAMIC LAND livrera (sauf cas de force majeure) le matériel défini sur le devis validé par « bon pour accord » et rappelé dans le contrat de location.
2- En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, de délai et de manière générale de conditions d’exercice de son activité, la SARL DYNAMIC LAND se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel loué, un matériel identique, de même valeur ou de condition d’utilisation.
3- Le locataire s’engage à fournir à l’entreprise DYNAMIC LAND, pour le placement et le montage du matériel, un emplacement propre et facilement accessible aux véhicules de transport.
4- Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée sur le bon de commande n’en sera pas moins due. Si, bien qu’elle n’y soit pas obligée, l’entreprise DYNAMIC LAND accepte de monter le matériel dans un autre lieu, elle ne sera pas tenue responsable des retards pouvant intervenir. Le signataire du contrat devra se trouver sur les lieux à l’arrivée du matériel pour indiquer l’endroit précis du montage; s’il fait donner des instructions par une tierce personne, même mandatée, et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité de l’entreprise DYNAMIC LAND sera entièrement dégagée. Le locataire, s’il est absent, est réputé approuver implicitement des indications données par toute autre personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour le faire. Dans ces conditions, le travail de montage une fois commencé ne pourra être interrompu et le locataire perd tous ses droits à un recours quelconque.
5- Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol. Ancrage des jeux est obligatoire.
6- Après cinq heures d’attente, l’entreprise DYNAMIC LAND sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au bon de commande sera immédiatement exigible au locataire.
7- Le locataire doit prévoir avant l’arrivée, un branchement électrique 2 KW 220 V 16 A par structure (sauf pour les simulateurs et parcours, prévoir 4 KW 220 V) à proximité de l’endroit où sera installé le jeu, branchement protégé par les normes en vigueur à la charge du locataire. De plus, le locataire s’engage à afficher les caractéristiques du jeu installé (affiche fourni à la demande si besoin) : âge, capacité, …
8- Toute structure doit se trouver à plus de 3.5m d’une clôture, et des tapis de protection seront installés sur les zones d’impacts en entrée et sortie. Ces tapis devront être correctement positionnés tout au long de l’utilisation de la structure, et replacés, si besoin, par le locataire.
9- Le matériel annexe livré ou pris au dépôt est censé être pris en état de fonctionnement, il appartiendra donc au locataire de faire des essais à la livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne causée par le locataire. Le prix de la location restera dû en totalité. Pour être prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la livraison.
10- En cas de panne imputable à l’entreprise Dynamic Land, la location sera due au prorata du fonctionnement du matériel.
11- Avant l’arrivée du matériel, le locataire doit également prévoir des barrières anti-foule en nombre suffisant, pour protéger les moteurs et les jeux, pour éviter le stationnement et pour canaliser les flux d’enfants.
12- En cas d’imprévus ou de pannes sur le matériel réservé et loué par le client avant la prestation, DYNAMIC LAND se réserve le droit de remplacer la structure endommagée par une autre structure équivalente ou supérieure sans supplément tarifaire.
Article 2 : Les conditions d’utilisation
1- Dès l’instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé, le locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée sur le contrat.
2- Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit :De pénétrer chaussé dans la structure, D’écrire par quelque moyen que ce soit sur le matériel, de scotcher des affiches sur les bâches, De planter des clous, des épingles dans le matériel, de couper les câbles, les bâches, etc, D’utiliser maquillage et confettis à l’intérieur des jeux (tâches indélébiles)
3- Spécialement en cas de déchirure de la bâche, du fait du locataire ou d’un acte de vandalisme, si la structure doit être démontée pour éviter l’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés des frais de réparation ou de remplacement des bâches et d’une indemnité égale à ces derniers frais : l’entreprise DYNAMIC LAND est seule qualifiée pour apprécier l’ampleur des dégâts et prévoir leurs conséquences éventuelles.
4- Le locataire s’engage à ne pas modifier, déplacer, transformer le matériel monté et installé par l’entreprise DYNAMIC LAND, même en cas de force majeure. En cas de perte, vol, détérioration, le matériel sera remplacé aux frais du locataire par du matériel neuf sans que l’entreprise DYNAMIC LAND ait à fournir de devis ou à pratiquer de mise en demeure.
5- Lors d’une commande de techniciens ou d’encadrants, la prestation d’encadrement sera de 6h maximum.
6- Le locataire s’engage, lors d’une commande d’animateurs, à leur fournir un repas et des consommations non alcoolisées.
7- En cas de danger d’avaries, de pannes, le locataire ou l’animateur présent fera évacuer la structure en priorité, la dégonflera si c’est un jeu gonflable, et préviendra l’entreprise DYNAMIC LAND, soit par téléphone, soit par tout autre moyen rapide à sa convenance.
8- En cas d’accident, d’incendie ou de sinistre quelconque couvert ou non par les assurances, le locataire préviendra d’urgence par téléphone, fax ou mail l’entreprise DYNAMIC LAND. Dans les 24 heures suivant l’événement, il en adressera au même un compte rendu complet par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les assurances de l’entreprise DYNAMIC LAND se réservent le droit de décliner le sinistre. En cas d’incendie, sinistre, etc. le locataire laissera tout en l’état en attendant l’arrivée de l’entreprise DYNAMIC LAND et des experts. Si le locataire désire faire lui -même procéder à une expertise, celle-ci devra avoir lieu contradictoirement avec celle pratiquée par les experts de l’entreprise DYNAMIC LAND.
9- Nous nous réservons le droit, éventuellement, sans changement du prix forfaitaire, soit d’ordonner la non utilisation, soit l’évacuation des structures et de leurs abords, soit d’exécuter le démontage partiel ou complet de l’installation, si celle-ci est menacée par un vente trop fort (supérieur à 38km/h), la tempête, les pluies diluviennes ou du fait de la nature défectueuse du terrain, etc. Et nous rappelons aux locataires qui prennent le matériel au dépôt les consignes de sécurité (vent, ancrage, sécurité autour et dans du jeu) sur le bon d’enlèvement.
10- Les sinistres couverts par les assurances de l’entreprise DYNAMIC LAND sont toujours réglés directement aux intéressés, et par conséquent les sommes restant dues par le locataire ne peuvent, de ce fait, subir aucune réduction. En cas de sinistre, l’entreprise DYNAMIC LAND est reconnue comme seul juge des dispositions à prendre pour le remplacement de tout ou partie du matériel, les dispositions prises ne peuvent avoir aucun effet sur la valeur stipulée dans le contrat. Le non-paiement total ou partiel de cette valeur dégage entièrement l’entreprise DYNAMIC LAND de sa responsabilité, quelles que soient les circonstances du sinistre.
Article 3 : Le tarif
1- Le matériel est loué aux conditions générales présentement définies par le prix indiqué sur devis validé par « bon pour accord » et rappelé sur le contrat de location.
2- Le prix indiqué sur le devis validé par « bon pour accord » comprend les assurances dont les causes et stipulations se résument comme suit : l’assurance Responsabilité Civile a pour but de garantir, lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant dans le cours de l’activité du personnel de l’entreprise DYNAMIC LAND. Le locataire s’engage à assurer, en objet confié, la structure et accessoires, à faire respecter les règles d’usage et de sécurité et à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des biens et des personnes tout en informant les usagers.
3- DYNAMIC LAND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels, pertes ou vols intervenants dans les jeux loués.
4- Le transport aller et retour est toujours à la charge du locataire et inclus dans le devis, sauf si stipulation contraire ou enlèvement à notre dépôt. Les frais de transport sont exigibles dans les mêmes conditions que le montant de la location principale.
5- La prestation d’un animateur compte 7h d’animation.
6- La partie qui romprait le contrat paierait un débit égal au montant de la location.
7- Lors d’une location avec enlèvement du matériel à nos entrepôts, un chèque de dépôt de garantie de 2500€ et une pièce d’identité seront demandés sauf pour les paiements par mandat administratif.
Article 4 : Les modalités de paiement :
1- Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat, excepté pour les paiements par mandat administratif. En cas d’’annulation, celui-ci ne pourra être remboursé.
2- Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture adressée, après service fait, par l’entreprise DYNAMIC LAND.
3- En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l’intérêt BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
4- Dans le cas où les structures sont installées, la location et les frais seront dus, même en cas de non utilisation par suite de pluie, d’inondation, rafale de vent violente, chute de neige abondante ou tout autre élément.
5- L’entreprise DYNAMIC LAND ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non-utilisation de la structure à la date indiquée : par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable, si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne permettent plus le montage d’une structure, si un accident constaté par la gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus, si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du matériel.
6- En cas de souhait d’annulation de la part du locataire 10 jours ou plus avant la date de manifestation, aucune pénalité ne sera appliquée. Entre 9 et 4 jours avant la manifestation, 50% du prix de la facture sera due. 4 jours avant la manifestation, la totalité de la facture sera due. Dans tous ces cas de figure, un report de la prestation dans l’année civile en cours reste une obligation ; faute de quoi la totalité dans la prestation sera due.
Article 5 : Le démontage et la restitution du matériel :
1- Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être mis à la disposition de l’entreprise DYNAMIC LAND complètement débarrassé de toutes installations et en parfait état de propreté et d’utilisation immédiate. Toutefois, l’entreprise DYNAMIC LAND disposera de 3 jours francs à partir de la dite date pour effectuer le démontage sans que le locataire cesse d’être le gardien du matériel.
2- Le locataire devra être présent lors du démontage et de l’enlèvement du matériel. En compagnie de l’entreprise DYNAMIC LAND, il vérifiera l’état du matériel et constatera éventuellement les manquants, dégradations ou dégâts qui lui seront facturés. En cas d’absence du locataire, les contestations de l’entreprise DYNAMIC LAND seront réputées contradictoires et acceptées par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation.
3- En cas de non-enlèvement ou de non-utilisation du matériel, le locataire n’en devra pas moins la totalité des sommes stipulées dans le contrat. Si pour une raison quelconque, le locataire renonce à faire installer le matériel aux lieux et date prévus, le matériel sera tenu à sa disposition durant le temps prévu sur le contrat au dépôt. Le locataire pourra, durant ce temps, se faire présenter le matériel tenu à sa disposition; il paiera la totalité des sommes stipulées dans le contrat dans le même délai que s’il avait utilisé le matériel.
Article 6 : Litiges
En cas de contestation, les tribunaux de Saint-Quentin seront seuls compétents et rien ne peut apporter novation à cette clause attributive de juridiction.
